COP38 Spécialiste de l'isolation et de la pompe à chaleur

CONDITIONS GENERAL DE VENTES

Prestation de services - Particuliers

ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire

COP 38
2 rue Émile Romanet 38640 Claix

849 932 058 00027
04.76.09.49.03.
cop38000@gmail.com
www.cop38.com

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de d’Isolation, Flocage, Calorifugeage, Isolation Thermique Extérieure, Pompe à Chaleur, Climatisation, VMC, Audit Energétique, (« Les Services ») proposés par COP 38 (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Etape 1 : Visite Technique – Etape 2: Elaboration d’un devis  Etape 3: Acceptation du devis .

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire  et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix .

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

–       établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la signature du devis et le versement de l’acompte de 40% du prix total du devis. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours,

–       validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par la signature du devis et le versement de l’acompte de 40% du prix total du devis.

La société COP 38 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 40% du montant total de la commande.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le prix est majoré des frais suivants :

  • En cas d’augmentation des matières premières
  • Si le client demande des services supplémentaires

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la consommation).

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 0 de 0% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – Fourniture de services

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations d’Isolation, Flocage, Calorifugeage, Isolation Thermique Extérieure, Pompe à Chaleur, Climatisation, VMC, Audit Energétique, seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation

–       soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),

–       soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

Le Client peut bénéficier, en outre et indépendamment des garanties légales, d’une garantie commerciale en contactant le prestataire directement:

COP 38

04 76 09 49 03

cop38000@gmail.com

Le professionnel répondant des garanties légales et commerciales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties décennales est:

Agence MMA VINCENNES  LE GUERNIC CHRISTIAN 
01 43 74 38 38   —-   74 AVENUE DE PARIS 94300 VINCENNES
N° Décennale : 145965238

7-1 . Garantie légale de conformité

Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

7-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7-3 . Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – Imprévision

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà ”Durée de l’empêchement Par exemple, d’un mois ou de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, exploit d’huissier , etc.”, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, l’augmentation des biens et matériaux fournis et posés.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 13 – Résolution du contrat

13-1 – Dispositions communes aux cas de résolution

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 02 rue de Colmar 94300 VINCENNES, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

–       sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

–       sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci  et sur la nature de cet avantage;

–       sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat

–       en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

–       sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

–       les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–       sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales)  et le cas échéant, sur le service après-vente ;

–       sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

–       sur les moyens de paiement acceptés ;

–       sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Annexe 1 – GARANTIE COMMERCIALE

Il est rappelé que cette garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie légale relatives aux vices cachés, qui sont de droit.